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Sous-Amendement N° 5430 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5159 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4. Il ne consiste pas, par ailleurs, à soutenir le revenu des agriculteurs tel que cela est rédigé dans le présent alinéa. Leur revenu étant insuffisant, il convient de demander non pas de le soutenir mais de l'augmenter. C’est pourquoi le ...
Sous-Amendement N° 5126 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Il ne suffit pas d'indiquer qu'il faille s'adapter au changement climatique, il est essentiel de formaliser dans la loi qu'il convient d'accompagner les agriculteurs pour qu'ils puissent faire face aux conséquences liées au changement climatique. À l’alinéa 11, après le mot :« effet »,insérer les mots :« ,en accompagnant les agriculteurs, ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5162 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
A partir du moment où l'agriculteur rend un service en matière environnemental et d'aménagement du territoire qui peut se traduire par la diminution de la production, il convient de rémunérer ce service. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 27, substituer au mot :« valoriser »,le mot :« rémunérer ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5128 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il convient à travers ce sous-amendement de rappeler la nécessité de répondre à l'enjeu majeur de l'adaptation au changement climatique. À l’alinéa 11, substituer au mot« résiliente »,les mots :« susceptibles de s’adapter au changement climatique ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5073 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il convient à travers ce sous-amendement de demander à ce que les spécificité des exploitations de montagne soient bien prises en compte. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot« élevage »,insérer les mots :« , notamment en zones de montagne, ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5191 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La capacité de s'adapter à une diminution de la disponibilité de la ressource en eau qui passe par la sélection d'espèces végétales plus résilientes est un des enjeux majeurs de l'adaptation au changement climatique. Il convient de le rappeler dans le projet de loi. Il est nécessaire d'encourager la diversification des semences, notamment en développant de véritables filières permettant des débouchés commerciaux à ces productions, comme nous l'avons proposé avec Yannick Haury dans le cadre du rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique que nous avons présenté récemment. À l’alinéa 28, après le mot :« engrais »,insérer ...
Sous-Amendement N° 5255 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d'une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote au Parlement. À l’alinéa 15, après le mot :« une »,insérer les mots :« loi de ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5258 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise formaliser dans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution », qui consiste à ne pas interdire par principe des méthodes ou produits utilisés en agriculture lorsqu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que cette interdiction mettrait en péril l'activité agricole en question. Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas être plongés dans ...
Sous-Amendement N° 5193 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Il convient de préciser par ce sous-amendement que l'aide à la reprise d'exploitation doit être technique et financière. À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :« exploitations »insérer les mots :« techniquement et financièrement ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 4818 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4 mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture » Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir ...
Sous-Amendement N° 4834 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots :« ainsi qu’à son financement ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. ...
Sous-Amendement N° 4800 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à renforcer notre politique agricole en insistant sur l'importance stratégique de la filière semencière. En effet, la disponibilité et la diversité des semences adaptées aux spécificités de nos sols et de notre climat sont indispensables pour garantir la durabilité et la résilience de l’agriculture française. Or, la dépendance croissante aux importations de semences agricoles menace cette souveraineté en exposant nos agriculteurs à des risques potentiels liés à la disponibilité et à la qualité des semences importées. Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :« 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le ...
Sous-Amendement N° 4814 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier en ce qui concerne la protection contre la prédation. Il vise à consolider les dispositifs existants, notamment en matière d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis De garantir le maintien et d’accompagner le développement de l’agropastoralisme en assurant la protection des troupeaux et l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. ...
Sous-Amendement N° 4802 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'ajout des personnes bénéficiaires d'un dispositif de réinsertion, telles que les allocataires du RSA par exemple, parmi les publics ciblés pour susciter des vocations agricoles, représente une mesure essentielle pour garantir l'inclusivité et l'équité des politiques agricoles et de formation professionnelle. En effet, ces personnes font partie des groupes les plus vulnérables sur le plan socio-économique, souvent confrontées à des difficultés d'accès à l'emploi et à la formation. Intégrer explicitement les bénéficiaires de dispositifs de réinsertion dans les actions visant à susciter des vocations agricoles permet de leur offrir de nouvelles perspectives ...
Sous-Amendement N° 4817 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4 mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture » Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir ...
Sous-Amendement N° 4815 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Dans un projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire, il importe d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis En interdisant l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français ; ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. ...
Sous-Amendement N° 4838 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des ...
Sous-Amendement N° 4801 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le sous-amendement proposé vise à renforcer la prise en compte de la filière horticole au sein de la politique agricole et alimentaire nationale. En effet, la filière du végétal à destination non alimentaire contribue à relever les défis de l’adaptation et de la lutte contre le changement climatique, ainsi que la préservation de la biodiversité. Cependant, elle est aujourd’hui confrontée à la concurrence des importations, à des difficultés de recrutement et à un problème de reconnaissance dans le métier. C’est pourquoi, il est impératif que les politiques publiques agricoles accompagnent la filière du végétal, tel est le sens de ce sous-amendement. A l’alinéa ...
Sous-Amendement N° 4952 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La cidriculture, ou culture des pommes à cidre, fait partie intégrante du patrimoine culturel et agricole français. Cette activité contribue à l'identité et au rayonnement d’un certain nombre de Régions dont la Normandie et donc de la France. Le verger cidricole joue un rôle important dans le développement local et la création d'emplois, nécessitant dix fois plus de main-d'œuvre qu'un hectare de grandes cultures. Il se distingue par ses pratiques respectueuses de l'environnement et de la biodiversité. La filière cidricole française exporte ses produits et valorise d'autres débouchés comme le jus de pomme ou le vinaigre de cidre. La filière fait face à des enjeux majeurs ...
Sous-Amendement N° 4812 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à garantir que les politiques publiques visant à assurer la souveraineté alimentaire de la France prennent en compte les particularités des territoires de montagne. A cette fin, il est proposé d’ajouter un alinéa dans le premier article, afin de mentionner les territoires de montagne comme des enjeux de la souveraineté alimentaire dans le livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime. Ces territoires sont en effet confrontés à des contraintes topographiques et démographiques uniques, telles que le relief géographique et la forte vulnérabilité aux phénomènes climatiques. Afin de soutenir efficacement les exploitations agricoles de ...
Sous-Amendement N° 4742 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans la loi une exigence de justification et d’évaluation systématiques de toute norme française allant au-delà des exigences minimales européennes en matière agricole et ce, en amont de leur adoption au Parlement. Une mesure essentielle et de bon sens pour nos agriculteurs. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , ainsi qu’en veillant à ce que des normes allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et évaluées avant leur adoption ; ». M. Neuder, M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
Amendement N° 2580 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Les revendications légitimes de l’ensemble des secteurs d’activité français, notamment agricole, illustrent concrètement le poids écrasant des surtranspositions. Il est nécessaire de mettre fin à cette pratique. Cet excès de normes, de plus en plus oppressant, a des répercussions sur le secteur agricole. Ces régulations excessives entravent la compétitivité de la France, engendrant des charges administratives accrues, des surcoûts, des contraintes commerciales et des risques juridiques supplémentaires. La France doit reconsidérer cette approche afin de favoriser un environnement plus propice au développement économique et à la compétitivité nationale. Tel est ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cette réécriture globale de l'article 9 supprime le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation. Le rejet de la proposition de loi « visant à préserver des sols vivants » au Sénat a montré que cette ambition était prématurée. Les textes d’application devront préciser le contenu du diagnostic modulaire. Aussi, l'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. Par ailleurs, ce module arriverait en surtransposition par rapport au droit communautaire, alors que Bruxelles étudie en ce moment même une ...
Amendement N° 1886 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L’article 10 instaure, en cohérence avec les objectifs fixés à l’article 8, le réseau « France services agriculture ». Il prévoit que ce réseau comporte, dans chaque département, un guichet unique, constitué par la chambre départementale d’agriculture ou son équivalent point d’entrée pour l’ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d’installation ou de transmission, qui seront tenus de faire appel à ce service. L’amendement précise explicitement qu’en plus des exploitants agricoles, les opérateurs de la forêt y auront accès également. I. – À l’alinéa 8, après le mot :« agricoles »,insérer les mots ...
Amendement N° 1884 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
A l’heure actuelle, les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ne peuvent être membres associés d’un groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Néanmoins, certaines régions, comme la Normandie, proposent depuis plus d’un an désormais, la création d’un GAI ou plutôt d’un fonds d'investissements alternatif, qui met de côté la question du foncier, afin que les ETARF puissent bénéficier d'investisseurs extérieurs pour la reprise des entreprises.Aujourd’hui, il est proposé que le gouvernement envisage la généralisation de la création de GAI à l’échelon national afin de favoriser l'apport de capitaux, permettant ...
Amendement N° 1698 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Le présent projet de loi dresse la liste des politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Dans cet optique, cet amendement propose au Gouvernement de rendre compte au Parlement des avancées obtenues tous les deux ans dans le cadre d’un rapport chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installées et d’exploitations « renouvelées » par département. L’objectif est que la représentation nationale puisse mesure l’efficacité des politiques publiques susmentionnées face aux enjeux de la souveraineté alimentaire et de ...
Amendement N° 1706 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
A l’heure actuelle, les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ne peuvent être membres associés d’un groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI).Néanmoins, certaines régions, comme la Normandie, proposent depuis plus d’un an désormais, la création d’un GAI ou plutôt d’un fonds d'investissements alternatif, qui met de côté la question du foncier, afin que les ETARF puissent bénéficier d'investisseurs extérieurs pour la reprise des entreprises.Aujourd’hui, il est proposé que le gouvernement envisage la généralisation de la création de GAI à l’échelon national afin de favoriser l'apport de capitaux, permettant ainsi ...
Amendement N° 1881 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1704 au texte N° 2600 - Article 4 (Irrecevable)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1882 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
Amendement N° 1694 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.La pérennisation de ce dispositif apparaît donc essentiel, par conséquent cet amendement propose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur cette question pour en évaluer l’impact sur les finances publiques. Dans un délai d’un an à compter de la ...
Amendement N° 1663 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Sur le I : jusqu’à ce jour, la procédure de constat visant à déterminer l’existence d’une prédation peut aboutir à trois conclusions : - Mortalité non liée à une prédation ne donnant pas lieu à indemnisation, - Mortalité dont la cause est indéterminée ne donnant pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation, - Mortalité liée à une prédation non écartée. La complexité de ces distinctions interroge sur la façon dont l’administration procède, notamment pour déterminer si une prédation est non-écartée (c’est-à-dire probable) ou indéterminée dans les zones avérées de présence des prédateurs. La notion « ...
Amendement N° 1701 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La suppression de l’exonération du GNR pour le secteur agricole a constitué une augmentation de charges non négligeable dans un contexte inflationniste impactant fortement la trésorerie de nombreuses exploitations déjà fragilisées. Cet amendement propose donc de repousser la fin de l’exonération du GNR pour les professions agricoles de 5 ans, le temps que le secteur puisse s’adapter à la transition énergétique et verdir son parc de véhicules thermiques. I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « ...
Amendement N° 1699 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement propose de rétablir l’exonération de Gazole Non Routier (GNR) pour les professions agricoles. En effet, la loi de Finances pour 2023, la loi a introduit la fin progressive du GNR pour les agriculteurs. I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...
Amendement N° 1665 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Par cet amendement, il est proposé de fluidifier la procédure d’intervention des lieutenants de louveterie. Actuellement, leur intervention est soumise à une autorisation du département, ce qui prend souvent 48h, si ce n’est 72h. L’efficacité des tirs en est directement impactée et ce système représente une charge de plus pesant sur l’administration. L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne ...
Amendement N° 1681 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise d’une part à permettre la prise d’un décret en Conseil d’État afin de modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de porcs et de volailles pour se caler sur les attendus du droit de l’Union européenne, en particulier les directives sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) et sur les émissions industrielles (IED). Par ailleurs, il vise à supprimer les régimes d’autorisation et d’enregistrement pour les exploitations bovines, non concernées par les directives européennes. Après l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants :« III. – 1° Les ...
Amendement N° 1883 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller les consciences des plus jeunes aux enjeux agricoles du monde et pourquoi pas d’éveiller des consciences face aux nombreux métiers que le secteur peut recouvrir.Le projet de loi prévoit bien que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits ...
